CONDITIONS GENERALES DE VENTE: AFFILIATION TELETABLE
1.- OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre TELEMESA BOOKING SERVICE S.L.U. (CIF: B93465441), dont le siège est situé Calle Esteban Salazar Chapela, 12 - 29004 - Málaga, (ci-après dénommé "TELETABLE") et l’ETABLISSEMENT AFFILIÉ qui fournit un service restauration pour groupes promu par TELETABLE.
L’activité de TELETABLE consiste à promouvoir les réservations de groupes dans les établissements de restauration. Dans le cadre du présent contrat, TELETABLE s’emploie à promouvoir les ETABLISSEMENTS AFFILIÉS auprés des agences, particuliers et organisateurs de groupes, afin d’obtenir des réservations de groupes pour les dits établissements. Lors des réservations, TELETABLE agit comme intermédiaire entre l’ETABLISSEMENT AFFILIÉ et l’organisateur du groupe, qui a commandé le service à TELETABLE. TELETABLE gère les sites Web www.telemesa.es y www.teletable.fr comme supports principaux de ce service, Les AFFILIÉS y sont publiés à travers une fiche informative dans la section “Etablissements recommandés”.
Le présent contrat a pour objet la souscription par l’ETABLISSEMENT AFFILIÉ du service de promotion et gestion de réservations de groupes offert par TELETABLE.
2.- SERVICE DE RESERVATION TELETABLE
a) Procédure :
TELETABLE gère les réservations (exclusivement pour les groupes) dans des établissements dédiés à la restauration qui font partie de son réseau d’ETABLISSEMENT AFFILIÉs en Espagne, Andorre, en France et au Portugal.
TELETABLE reçoit des demandes de devis de réservations de groupes en provenance d’associations, d’entreprises, d’agences, ou de particuliers, par téléphone, fax, courrier électronique ou tout autre moyen disponible. Le client peut également s'orienter dans sa recherche en consultant les établissements recommandés sur le site TELETABLE.
A la suite, TELETABLE sélectionne parmi les établissements de sa base de données, ceux qui répondent le mieux aux critères spécifiés dans la demande du client et, après confirmation des prix et de la disponibilité, envoie au client les devis pour les services demandés.
Une fois que le budget a été confirmé par le client, TELETABLE confirme les réservations auprès de l’ETABLISSEMENT AFFILIÉ sélectionné et envoie au client les ordres de réservation correspondants qui seront présentés à l’ÉTABLISSEMENT AFFILIÉ le jour de la prestation du service sous-traité.
b) Paiement du service réservé :
Le mode de paiement sera convenu d'un commun accord entre TELETABLE et l'ETABLISSEMENT AFFILIÉ. Par défaut, le système de paiement utilisé est un paiement 24-48 heures avant le service.
c) Responsabilités des parties :
TELETABLE s'engage à payer les services dans les conditions convenues.
TELETABLE s'engage à notifier dans les meilleurs délais de tout changement relatif à la réservation confirmée.
TELETABLE s'engage à publier la fiche de l’ÉTABLISSEMENT AFFILIÉ sur les supports convenus et en particulier sur www.telemesa.es.
L'ETABLISSEMENT AFFILIÉ s’engage à fournir les services sous-traités dans les conditions convenues avec TELETABLE, en s’efforçant de donner le meilleur service possible aux groupes reçus. Toute défaillance dans la fourniture du service réservé sera de la responsabilité exclusive du ETABLISSEMENT AFFILIÉ, TELETABLE intervenant exclusivement en tant qu'intermédiaire.
L’ETABLISSEMENT AFFILIÉ déclare que ses installations sont conformes à la législation en vigueur et disposent de tous les permis, licences et autorisations nécessaires. En ce sens, l’ETABLISSEMENT AFFILIÉ sera seul responsable de tout manquement ou non-respect de ces normes légales.
Si l’ETABLISSEMENT AFFILIÉ reçoit une demande de TELETABLE concernant un groupe spécifique, l’ETABLISSEMENT AFFILIÉ s'engage à ne pas négocier directement ce groupe ou un groupe ultérieur avec l'agence cliente de TELETABLE.
L’ETABLISSEMENT AFFILIÉ s’engage à communiquer des informations exactes et réelles (textes et images) sur son établissement ou ses services, afin que TELETABLE puisse promouvoir son établissement dans les meilleures conditions possibles.
3.- PRIX :
Le prix du contrat est spécifié dans les conditions particulières du contrat (première page du contrat). Tout non-paiement autorise TELEMESA à annuler ou à suspendre les réservations engagées auprès de l'établissement.
4.- DURÉE DU CONTRAT :
La durée est spécifiée dans les conditions particulières.
5.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Nous sommes conscients de l’importance de la confidentialité de vos données personnelles, et à ce titre nous avons établi la politique de confidentialité décrite ci-dessous.
A.- RESPONSABLE DU TRAITEMENT : QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES ?
TELEMESA BOOKING SERVICE S.L. CIF: B93465441. Adresse: C / Esteban Salazar Chapela 12 -29004 Málaga (Espagne). Téléphone : +34 951.350.950. Courriel :administration@teletable.fr.
B.- OBJECTIF : DANS QUEL BUT TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ¿
Nous traitons les informations que vous nous communiquez en tant que clients ou personnes intéressées para nos services, afin de maintenir une relation commerciale, traiter vos commandes de produits ou services, et éventuellement vous envoyer des propositions publicitaires susceptibles de vous intéresser. Conformément à vos intérêts et à l'amélioration de votre expérience en tant que client de TELEMESA BOOKING SERVICE SL, nous élaborerons un profil commercial en fonction des informations fournies.
C.- CRITÈRES DE CONSERVATION DES DONNÉES : COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES
Les données personnelles fournies seront conservées le temps nécessaire pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées ou enregistrées, et ce tant qu’il existe un intérêt mutuel à maintenir cet objectif. Toutefois, elles peuvent être conservées pendant le temps nécessaire à l’exercice ou à la défense des droits de l’une des parties, dans le cas d’une éventuelle responsabilité juridique. Lorsque les données ne sont plus nécessaires à cet effet, elles seront supprimées.
D.- LEGITIMATION : QUELLE EST LA LEGITIMATION POUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES ?
La base légale pour le traitement de vos données est le consentement que vous avez donné. Les utilisateurs, en remplissant le formulaire, en cochant les cases correspondantes et en entrant les données du formulaire de contact, du formulaire de téléchargement ou de tout autre moyen électronique prévu à cet effet, acceptent librement et sans équivoque le fait que vos données sont nécessaires pour que votre demande soit satisfaite par TELEMESA BOOKING SERVICE S.L. L’UTILISATEUR garantit que les données personnelles fournies sont véridiques et s'engagent à notifier toute modification les concernant.
E.- DESTINATAIRES : A QUELS DESTINATAIRES SERONT COMMUNIQUÉS VOS DONNÉES ?
Aucune donnée ne sera transférée à des tiers, sauf obligation légale, ou dans les cas où cette transmission est nécessaire à la réalisation de votre demande (demande de réservation ou devis, en particulier).
F.- DROITS : QUELS SONT VOS DROITS QUAND VOUS NOUS FOURNISSEZ VOS DONNÉES ?
* Droit de savoir si TELEMESA BOOKING SERVICE S.L. traite ou non des données à caractère personnel qui vous concernent.
* Droit de retirer votre consentement à tout moment.
* Droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données ainsi que de la limitation ou de l’opposition à son traitement.
* Droit à la portabilité. Dans certaines circonstances, les parties intéressées ont le droit de recevoir les données personnelles qu'elles ont fournies et qui les concernent dans un format structuré, commun et lisible par machine, et elles ont le droit de les transférer, c'est-à-dire de les transmettre à un autre responsable du traitement.
* Droit de faire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (agpd.es) si elle considère que le traitement n'est pas effectué conformément à la réglementation en vigueur.
G.- MESURES DE SÉCURITÉ :
TELEMESA BOOKING SERVICE S.L. garantit que les données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente vis-à-vis de la partie intéressée. En tant que responsable, elle garantit qu'elle a mis en œuvre les politiques appropriées pour appliquer les mesures de sécurité établies par la réglementation en vigueur afin de protéger les droits et les libertés des utilisateurs. Par ailleurs, TELEMESA BOOKING SERVICE S.L., informe qu'elle se conforme à la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique et vous demandera toujours votre consentement pour le traitement de votre email à des fins commerciales.
7.- PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ETABLISSEMENT AFFILIÉ donne son consentement exprès à TELEMESA BOOKING SERVICE S.L. pour la publication - et éventuellement la communication à d'autres sites Web et entreprises collaborant avec TELEMESA BOOKING SERVICE S.L. - du contenu envoyé ou inséré pour sa publication (commentaires, opinions, images, audiovisuels, sons, photos, textes). L’ETABLISSEMENT AFFILIÉ est responsable des informations et du contenu envoyés et garantit qu'il n'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle, d’image, de confidentialité, ou tout autre droit correspondant à des tiers.
8.- RÉSOLUTION
Par la volonté de l’une des parties en cas de violation grave des obligations convenues.
9.-JURIDICTION
Les parties se soumettent aux tribunaux de Malaga, pour tout litige.